DEFINITIONS
D’UN INTERMEDIAIRE
Personne physique ou morale qui représente – gratuitement ou contre rémunération – des joueurs et/ou des clubs dans le cadre de négociations ayant pour but de conclure un contrat de travail, ou qui représente des clubs dans des négociations ayant pour but de conclure un accord de transfert.
N.B : Le masculin générique utilisé dans le présent code par souci de concision s’applique au sexe féminin – ainsi qu’à toute personne morale – de même que le singulier peut avoir un sens pluriel et vice-versa.
D’UN OFFICIEL
Tout dirigeant, membre d’un comité, membre d’une commission, arbitre et arbitre assistant, entraîneur, préparateur, ainsi que tout responsable technique, médical et administratif de la FIFA, d’une confédération, d’une association, d’une ligue ou d’un club et toute autre personne tenue de se conformer aux statuts de la FIFA (à l’exception des joueurs).
PREAMBULE
La FIFA a pour but d’améliorer constamment le football et de préserver son intégrité partout dans le monde. A cet égard, l’un des objectifs clé de la FIFA est de promouvoir et préserver des standards éthiques élevés dans les relations entre les clubs, joueurs et tierces parties, et ainsi de respecter les exigences de la bonne gouvernance et les principes de responsabilité financière. Plus précisément, la FIFA considère qu’il est essentiel de protéger les joueurs et les clubs contre toute implication dans des pratiques illégales et/ou contraires à l’éthique dans le contexte de la conclusion d’accords de
transferts et de contrats de travail liant clubs et joueurs. A la lumière de ces considérations, et afin de traiter comme il convient les réalités changeantes des relations entretenues de nos jours entre les joueurs et les clubs, et afin de permettre un véritable contrôle et une plus grande transparence au niveau des transferts de joueurs, la FIFA a édicté un règlement conformément à l’art. 4 du Règlement d’application des Statuts de la FIFA. Ce règlement établit des exigences et standards minimaux qui devront être mis en œuvre au niveau national par chaque association, cette dernière ayant la possibilité d’ajouter d’autres points.
I. DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Champ d’application
Le présent Règlement concerne le recours aux services d’un intermédiaire par des joueurs ou des clubs afin de :
a) Conclure un contrat de travail entre un joueur et un club ;
b) Conclure un accord de transfert entre deux clubs.
Article 2 : Principes généraux
1. Les joueurs et les clubs ont le droit de recourir aux services d’intermédiaires lorsqu’ils concluent un contrat de travail et/ou un accord de transfert.
2. Les joueurs et les clubs sont tenus de faire preuve de la diligence requise pour ce qui est de la procédure de sélection et d’engagement des intermédiaires. A cet égard, la diligence requise signifie que les joueurs et les clubs doivent consentir à des efforts raisonnables pour garantir que les intermédiaires signent la Déclaration d’intermédiaire et le contrat de représentation pertinents conclus entre les parties.
3. Lorsqu’un intermédiaire est impliqué dans une transaction, celui-ci doit être enregistré conformément à l’article 3 ci-dessous.
4. Il est interdit aux joueurs et aux clubs d’engager en tant qu’intermédiaires des officiels au sens du point 11 de la section « Définitions » des Statuts de la FIFA.
II. ADMISSION A L’EXERCICE DE L’ACTIVITE D’INTERMEDIAIRE
Article 3 : Conditions d’exercice de l’activité d’intermédiaire
1. Le candidat à l’activité d’intermédiaire doit soumettre une demande écrite à la FECOFOOT.
2. S’il s’agit d’une personne physique, elle doit être de bonne réputation. Un candidat est considéré être de bonne réputation si aucune peine n’a jamais été prononcée contre lui pour délit financier ou crime de sang.
3. Un candidat ne peut, à quelque titre que ce soit, occuper une fonction quelconque (dirigeant, officiel, employé …) au sein de la FIFA, d’une confédération, d’une Fédération, d’une ligue, d’un club ou d’une organisation liée à ces entités.
4. Ces conditions requises doivent être remplies par l’intermédiaire à tout moment, aussi longtemps qu’il exerce son activité.
5. Par le simple dépôt de sa demande, le candidat s’engage à respecter les Statuts, règlements, directives et décisions des instances compétentes de la FIFA, de la CAF et de la FECOFOOT.
Article 5 : Demande
La FECOFOOT est tenue de s’assurer que le candidat satisfait aux conditions préalables applicables. Si une quelconque condition n’est pas remplie, la demande sera rejetée.
Article 6 : Emission d’une garantie bancaire
Le candidat doit fournir une garantie bancaire auprès d’une banque congolaise d’un montant de 5 000 000 FCFA pour les étrangers, 2 000 000 pour les ressortissants CEMAC, sauf quand l’intermédiaire est un parent biologique direct du joueur (père, mère, frère et sœur). La garantie bancaire doit être irrévocable.
Elle garantit le paiement inconditionnel du montant garanti en cas de jugement rendu par un tribunal et/ou par les autorités de football concernées, en faveur d’un joueur, d’un club ou d’un autre intermédiaire victime d’un préjudice causé par l’intermédiaire dans l’exercice de son activité.
Article 7 : Admission à l’activité d’intermédiaire
1. Si toutes les conditions requises sont remplies, le candidat est admis par la FECOFOOT à exercer l’activité d’intermédiaire.
2. L’intermédiaire qui est admis peut accoler à son nom le titre : « Intermédiaire reconnu par la FECOFOOT ».
Article 8 : Enregistrement des intermédiaires
1. La FECOFOOT tient un registre des intermédiaires.
2. Les intermédiaires auxquels il a été fait appel sont enregistrés dans ce registre, sur la base des déclarations d’intermédiaire, chaque fois qu’ils participent à la conclusion ou la prolongation d’un contrat de travail ou à la conclusion d’un accord de transfert.
3. A des fins de transparence, la FECOFOOT est tenue de mettre en place un système d’enregistrement des intermédiaires qui doit faire l’objet d’une communication appropriée conformément à l’art. 11 al.3 du présent règlement. Les intermédiaires doivent être enregistrés dans le système d’enregistrement chaque fois qu’ils sont individuellement impliqués dans une transaction
spécifique.
4. Dans le cadre du système d’enregistrement susmentionné, la FECOFOOT est tenue d’exiger des clubs et des joueurs ayant recours aux services d’un intermédiaire de soumettre au minimum la Déclaration d’intermédiaire conformément aux annexes 1 et 2 du présent règlement. La FECOFOOT peut demander d’autres informations et/ou documents.
5. Après la conclusion d’une transaction, le joueur ayant eu recours aux services d’un intermédiaire au sens de l’art.1, al.1.1 ci-dessus doit au minimum soumettre à la FECOFOOT la Déclaration d’intermédiaire, ainsi que tout autre document requis par la FECOFOOT. En cas de renégociation d’un contrat de travail, un joueur ayant recours aux services d’un intermédiaire doit également fournir cette même documentation à la FECOFOOT.
6. Après la conclusion de la transaction, le club ayant eu recours aux services d’un intermédiaire au sens de l’art. 1, al. 1.2 ci-dessus doit au minimum soumettre à FECOFOOT la Déclaration d’intermédiaire, ainsi que tout autre document requis par l’association. Si le club qui libère a recours aux services d’un
intermédiaire, ce club doit également fournir à la FECOFOOT une copie de la Déclaration d’intermédiaire.
7. Cette notification doit systématiquement être effectuée par les joueurs et les clubs à chaque fois qu’une activité entrant dans le cadre de l’art. 1, al.1 du présent règlement a lieu.
Article 9 : Conditions préalables à l’enregistrement
1. Avant tout enregistrement, la FECOFOOT doit s’assurer que l’intermédiaire concerné remplit les conditions requises par le présent règlement pour exercer l’activité d’intermédiaire.
2. Si l’intermédiaire en question est une personne morale, la FECOFOOT, doit s’assurer que les individus représentant la personne morale impliquée dans la transaction ont une réputation irréprochable.
3. La FECOFOOT doit également estimer qu’au moment d’exercer ses activités, l’intermédiaire engagé par un club et/ou un joueur n’a aucune relation contractuelle avec un club, une ligue, une association, une confédération ou la FIFA pouvant potentiellement générer un conflit d’intérêts.
